RE: différence entre « remise en Etude » ou « remise à l’Etude »

Bonjour,

Quelle est la différence entre « remise en Etude » ou « remise à l’Etude »?
Il s’agit d’une signification d’un acte d’un huissier.

Merci

Asta Débutant Demandé le 29 novembre 2020 dans Question de langue
5 Réponses

Cela signifie la même chose, le procédé étant que l’acte n’ayant pas pu être remis en main propre par l’huissier au destinataire, cela ne bloquera pas la procédure en cours.

AmandaJ Débutant Répondu le 1 septembre 2022
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