RE: différence entre « remise en Etude » ou « remise à l’Etude »
Bonjour,
Quelle est la différence entre « remise en Etude » ou « remise à l’Etude »?
Il s’agit d’une signification d’un acte d’un huissier.
Merci
5 Réponses
Cela signifie la même chose, le procédé étant que l’acte n’ayant pas pu être remis en main propre par l’huissier au destinataire, cela ne bloquera pas la procédure en cours.
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