différence entre « remise en Etude » ou « remise à l’Etude »

Bonjour,

Quelle est la différence entre « remise en Etude » ou « remise à l’Etude »?
Il s’agit d’une signification d’un acte d’un huissier.

Merci

Asta Débutant Demandé le 29 novembre 2020 dans Question de langue

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4 réponse(s)
 

Remise à l’Étude  : la préposition « à » indique l’attribution.
Remise en l’Étude  : la préposition « en » préciserait le lieu. = remise dans l’Étude

A priori, c’est bien l’attribution que vous voulez exprimer et donc il faut la préposition  « à » mais c’est vous qui voyez, selon le contexte.

Tara Grand maître Répondu le 29 novembre 2020

Bonjour,

Aucune différence sémantique. Dans les deux cas, il s’agit de la procédure du « dépôt étude ». 
Les deux formules signifient : « remise à l’étude de l’huissier de justice. La Cour de cassation dit aussi  « remise en l’étude ». 
Pour ceux qui n’ont pas fait  de droit et veulent en savoir plus.

 

Prince Grand maître Répondu le 29 novembre 2020

Je m’incline Prince. 😞

le 29 novembre 2020.

« Remise au parquet » et « remise à parquet » ont la même signification. Le CPC écrit « est remis au parquet » (cf. ci-dessous) mais il aurait pu écrire « est remis à parquet ». D’ailleurs, le code Dalloz (cf. les fameux petits codes rouges) écrit : « La notification d’un acte destiné à une personne domiciliée à l’étranger est faite par voie de signification à parquet ».

Art. 684 du code de procédure civile (CPC en vigueur depuis février 2020) :

« L’acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l’huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’État de destination (C. pr. civ., art. 684, al. 1er). »

Disons tout de même que le syntagme nominal sera plus souvent : La remise à parquet.  Ex. : Section 2 : La remise à parquet

Prince Grand maître Répondu le 29 novembre 2020

Je vous remercie pour vos réponses.
La même question se pose « Remise au Parquet » et « Remise à Parquet ».

Asta Débutant Répondu le 29 novembre 2020
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