différence entre « remise en Etude » ou « remise à l’Etude »

Bonjour,

Quelle est la différence entre « remise en Etude » ou « remise à l’Etude »?
Il s’agit d’une signification d’un acte d’un huissier.

Merci

Asta Débutant Demandé le 29 novembre 2020 dans Question de langue

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5 réponse(s)
 

Remise à l’Étude  : la préposition « à » indique l’attribution.
Remise en l’Étude  : la préposition « en » préciserait le lieu. = remise dans l’Étude

A priori, c’est bien l’attribution que vous voulez exprimer et donc il faut la préposition  « à » mais c’est vous qui voyez, selon le contexte.

Tara Grand maître Répondu le 29 novembre 2020

Bonjour,

Aucune différence sémantique. Dans les deux cas, il s’agit de la procédure du « dépôt étude ». 
Les deux formules signifient : « remise à l’étude de l’huissier de justice. La Cour de cassation dit aussi  « remise en l’étude ». 
Pour ceux qui n’ont pas fait  de droit et veulent en savoir plus.

 

Prince (archive) Grand maître Répondu le 29 novembre 2020

Je m’incline Prince. 😞

le 29 novembre 2020.

Je vous remercie pour vos réponses.
La même question se pose « Remise au Parquet » et « Remise à Parquet ».

Asta Débutant Répondu le 29 novembre 2020

« Remise au parquet » et « remise à parquet » ont la même signification. Le CPC écrit « est remis au parquet » (cf. ci-dessous) mais il aurait pu écrire « est remis à parquet ». D’ailleurs, le code Dalloz (cf. les fameux petits codes rouges) écrit : « La notification d’un acte destiné à une personne domiciliée à l’étranger est faite par voie de signification à parquet ».

Art. 684 du code de procédure civile (CPC en vigueur depuis février 2020) :

« L’acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l’huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’État de destination (C. pr. civ., art. 684, al. 1er). »

Disons tout de même que le syntagme nominal sera plus souvent : La remise à parquet.  Ex. : Section 2 : La remise à parquet

Prince (archive) Grand maître Répondu le 29 novembre 2020

Cela signifie la même chose, le procédé étant que l’acte n’ayant pas pu être remis en main propre par l’huissier au destinataire, cela ne bloquera pas la procédure en cours.

AmandaJ Débutant Répondu le 1 septembre 2022
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