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  • RE: Contrats cadre ou contrats cadre ?
    Débutant Demandé le 8 novembre 2018 dans Accords

    Bonjour,
    l’article 1164 du code civil dispose « dans les contrats cadre » et non pas « dans le contrats cadres ».  Ainsi, au pluriel, le contrat cadre devient les contrats cadre.

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