RE: différence entre « remise en Etude » ou « remise à l’Etude »
Bonjour,
Quelle est la différence entre « remise en Etude » ou « remise à l’Etude »?
Il s’agit d’une signification d’un acte d’un huissier.
Merci
5 Réponses
Bonjour,
Aucune différence sémantique. Dans les deux cas, il s’agit de la procédure du « dépôt étude ».
Les deux formules signifient : « remise à l’étude de l’huissier de justice. La Cour de cassation dit aussi « remise en l’étude ».
Pour ceux qui n’ont pas fait de droit et veulent en savoir plus.
Je m’incline Prince. 😞
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