RE: différence entre « remise en Etude » ou « remise à l’Etude »

Bonjour,

Quelle est la différence entre « remise en Etude » ou « remise à l’Etude »?
Il s’agit d’une signification d’un acte d’un huissier.

Merci

Asta Membre actif Demandé le 29 novembre 2020 dans Question de langue
5 Réponses

Bonjour,

Aucune différence sémantique. Dans les deux cas, il s’agit de la procédure du « dépôt étude ». 
Les deux formules signifient : « remise à l’étude de l’huissier de justice. La Cour de cassation dit aussi  « remise en l’étude ». 
Pour ceux qui n’ont pas fait  de droit et veulent en savoir plus.

 

Prince (archive) Membre actif Répondu le 29 novembre 2020

Je m’incline Prince. 😞

le 29 novembre 2020.
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