Emploi de « légiféré »

Bonjour,

« Légiféré » est-il bien utilisé ici, svp ?

Ce principe de précaution, légiféré par la loi du 2 février 1995, ne s’applique pas aux…

 

Merci d’avance !

Fra8 Maître Demandé le 22 mars 2023 dans Question de langue

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1 réponse(s)
 

Bonjour,
Je comprends deux questions dans votre demande :
1. le verbe légiférer peut-il être transitif et par conséquent employé à la voix passive ?
2. la loi peut-elle être l’agent réalisateur du verbe légiférer ?

En général, le verbe légiférer est intransitif  (Les parlementaires légifèrent sur/ à propos de…) mais l’emploi transitif existe bien qu’il soit rare. On peut donc (à la limite) dire : « Ce principe a été légiféré.« 

Est-ce que la loi peut légiférer ? Non, car légiférer c’est fabriquer la loi. La formule ne serait pas juste pléonastique, elle serait tautologique. C’est une autorité politique qui fait les lois (en démocratie représentative, l’assemblée des parlementaires).

Vous pouvez donc remplacer votre formulation par :  » Ce principe de précaution, inscrit dans la loi du 2 février 1995, ne s’applique pas aux… » ou, à la rigueur :  » Ce principe de précaution, légiféré le 2 février 1995, ne s’applique pas aux…« 

Bruno974 Grand maître Répondu le 22 mars 2023

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