Avis sur formule de Conditions générals de vente.

Je travaille sur les CGV de mes factures.

Il est obligatoire d’y faire figurer le « taux des pénalités de retard » et « l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement », j’ai opté pour la formule suivante, y voyez vous des contresens ou des erreurs de syntaxe ?

« Toute somme impayée à son échéance portera intérêt des pénalités de retard au taux mensuel de 5%. En cas de retard de règlement, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera exigible pour frais de recouvrement (C. Com. art. D441-5). »

Laura1 Membre actif Demandé le 13 mars 2017 dans Question de langue

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6 réponse(s)
 

Bonjour,

J’écrirais  plus  simplement :

Pour toute somme impayée à l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 5% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Pour obtenir le symbole € ──► Appuyez simultanément sur ALT GR + e

czardas Grand maître Répondu le 13 mars 2017

Votre retour est très apprécié @czardas.
La nuance que j’ajoute ci-dessous à votre proposition en améliore-elle la clarté ?

« Pour toute somme impayée à l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées au taux mensuel de 5% et une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigible (ou due) pour frais de recouvrement. »

Laura1 Membre actif Répondu le 14 mars 2017

C’est parfait.

le 14 mars 2017.

J’ai opté pour cette version moins agressive et plus conditionnelle :

« En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront exigibles sans rappel au taux mensuel de 5 % outre une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. »

Laura1 Membre actif Répondu le 16 mars 2017

Bonjour,

Ne pas confondre outre et en outre.

Outre signifie en plus de

Outre sa Ferrari, il possède aussi une vieille voiture que lui a laissée son père.

En outre signifie de plus , de surcroît

Il est arrivé premier et en outre avec une avance étonnante sur le deuxième.

czardas Grand maître Répondu le 16 mars 2017

Bonsoir,

Dans la phrase en question il s’agirait donc du « outre » signifiant en plus de
Son utilisation me semble correct dans la phrase en question. Dans le sens , des pénalités de retard en plus de une indemnité forfaitaire, qu’en pensez vous ?

Sinon j’ai cette version,  l’usage du « outre » vous y semble il plus correct ? « En cas de non-paiement à l’échéance, outre une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, des pénalités de retard seront exigibles sans rappel au taux mensuel de 5 % »

Merci d’avance,

Laura1 Membre actif Répondu le 16 mars 2017

Bonjour,

Voici ce que je vous propose puisque vous voulez employer «outre»

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

czardas Grand maître Répondu le 16 mars 2017
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