Avis sur formule de Conditions générals de vente.
Je travaille sur les CGV de mes factures.
Il est obligatoire d’y faire figurer le « taux des pénalités de retard » et « l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement », j’ai opté pour la formule suivante, y voyez vous des contresens ou des erreurs de syntaxe ?
« Toute somme impayée à son échéance portera intérêt des pénalités de retard au taux mensuel de 5%. En cas de retard de règlement, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera exigible pour frais de recouvrement (C. Com. art. D441-5). »
Bonjour,
J’écrirais plus simplement :
Pour toute somme impayée à l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 5% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Pour obtenir le symbole € ──► Appuyez simultanément sur ALT GR + e
Votre retour est très apprécié @czardas.
La nuance que j’ajoute ci-dessous à votre proposition en améliore-elle la clarté ?
« Pour toute somme impayée à l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées au taux mensuel de 5% et une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigible (ou due) pour frais de recouvrement. »
C’est parfait.
J’ai opté pour cette version moins agressive et plus conditionnelle :
« En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront exigibles sans rappel au taux mensuel de 5 % outre une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. »
Bonjour,
Ne pas confondre outre et en outre.
Outre signifie en plus de
Outre sa Ferrari, il possède aussi une vieille voiture que lui a laissée son père.
En outre signifie de plus , de surcroît
Il est arrivé premier et en outre avec une avance étonnante sur le deuxième.
Bonsoir,
Dans la phrase en question il s’agirait donc du « outre » signifiant en plus de.
Son utilisation me semble correct dans la phrase en question. Dans le sens , des pénalités de retard en plus de une indemnité forfaitaire, qu’en pensez vous ?
Sinon j’ai cette version, l’usage du « outre » vous y semble il plus correct ? « En cas de non-paiement à l’échéance, outre une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, des pénalités de retard seront exigibles sans rappel au taux mensuel de 5 % »
Merci d’avance,
Bonjour,
Voici ce que je vous propose puisque vous voulez employer «outre»
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.