Au(x) terme(s)

Bonjour,

Je suis tombé sur la phrase suivante dans le PLFSS (Projet de loi de financement de la sécurité sociale) 2022  :

En cas de reconnaissance d’une telle amélioration au regard d’un référentiel existant, ce dernier est radié de la liste mentionnée à l’article L. 162‑52 aux termes d’une période de dégressivité de la rémunération dans des conditions définies par décret.

J’aurais écrit « au terme » au singulier, mais peut-être qu’il y a une terminologie au pluriel que je ne connais pas.

Qu’en pensez-vous ?

Phil

Phil94 Maître Demandé le 25 octobre 2021 dans Question de langue

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1 réponse(s)
 

Bonjour Phil,

On écrit dans cette expression de droit : aux termes. On vise les termes de l’article, pas sa fin.

Prince Grand maître Répondu le 25 octobre 2021

Tout à fait, Prince. Sauf que là, il n’est pas question des termes d’un article mais du terme d’une période, de sa fin donc. « Aux termes d’une période » n’a strictement aucun sens. C’est donc bien le singulier qu’il convient d’utiliser, comme l’a très bien subodoré Phil.

le 25 octobre 2021.

Exact Ghost ! J’ai lu très   rapidement « aux termes de l’article L. 162-52 du code »…Pas bien pour un juriste qui a  30 ans d’ancienneté !

le 25 octobre 2021.

Merci pour vos remarques.  J’avais imaginé une acception juridique que je ne connaissais pas, finalement mon imagination est partie trop loin 😀

le 26 octobre 2021.
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