RE: document visé par le ou la responsable légale

bonjour à tous,

faut il écrire dans ce cas
document visé par le ou la responsable légale
ou
document visé par le ou la responsable  légal

merci de votre réponse.
Nathalie Zenon

Zenon Débutant Demandé le 3 novembre 2021 dans Accords
3 Réponses

Sinon,  c’est le représentant légal du mineur.

« Dès sa naissance, la personne physique bénéficie automatiquement d’une protection. L’ouverture d’un régime de protection implique nécessairement sa représentation par un adulte capable. Celui-ci est alors chargé pendant de nombreuses années d’agir dans son intérêt. C’est le représentant légal du mineur. Si cette responsabilité incombe dans l’immense majorité des cas aux parents biologiques, ce n’est pourtant pas toujours le cas. Quoi qu’il en soit, il est important de connaitre l’état du droit français sur la question de la représentation du mineur, d’en comprendre les enjeux et les limites. »

Prince Grand maître Répondu le 3 novembre 2021
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