RE: comment définit-on la personne qui assure les signatures dans une entreprise
Il semble que le mot « signataire » ne s’emploie que pour des signatures passées. J’ai besoin d’informer des collaborateurs qu’il n’y aura personne pour assurer les signatures à certaines dates, puis-je écrire qu’il n’y aura pas de signataire ?
Merci
Effectivement, le terme « signataire » est fortement connoté juridiquement et il convient donc d’éviter son emploi comme « personne habilitée à signer ». J’ai abondamment pratiqué la préparation de contrats commerciaux et ai toujours évité la confusion avec « personne ayant effectivement signé » (vision a posteriori ). On ne connaît en effet pas toujours l’autorité qui signera et cela introduirait une distorsion par rapport à d’autres textes . De plus, vous gommez la notion d‘habilitation essentielle pour une bonne procédure et qui rassure la contrepartie. On peut en effet promettre un « signataire » potentiellement non valide au regard du droit. Des contrats ont été jugés caducs sur cet attendu.
En bref, et malgré sa longueur, privilégiez « personne(s) habilitée(s) à signer » – il peut être requis deux signatures ou plus. Ces sujets ne se traitent pas en 140 caractères et on vous en saura toujours gré.
