RE: comment définit-on la personne qui assure les signatures dans une entreprise

Il semble que le mot « signataire » ne s’emploie que pour des signatures passées. J’ai besoin d’informer des collaborateurs qu’il n’y aura personne pour assurer les signatures à certaines dates, puis-je écrire qu’il n’y aura pas de signataire ?
Merci

danielle Débutant Demandé le 10 juin 2015 dans Général
3 Réponses

Effectivement, le terme « signataire » est fortement connoté juridiquement et il convient donc d’éviter son emploi comme « personne habilitée à signer ». J’ai abondamment pratiqué la préparation de contrats commerciaux et ai toujours évité la confusion avec « personne ayant effectivement signé » (vision a posteriori ). On ne connaît en effet pas toujours l’autorité qui signera et cela introduirait une distorsion par rapport à d’autres textes . De plus, vous gommez la notion d‘habilitation essentielle pour une bonne procédure et qui rassure la contrepartie. On peut en effet promettre un « signataire » potentiellement non valide au regard du droit. Des contrats ont été jugés caducs sur cet attendu.

En bref, et malgré sa longueur, privilégiez « personne(s) habilitée(s) à signer » –  il peut être requis deux signatures ou plus. Ces sujets ne se traitent pas en 140 caractères et on vous en saura toujours gré.

Chambaron Grand maître Répondu le 10 juin 2015
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