RE: ‘s’ ou pas
Bonjour,
Ma question est la suivante, faut-il un ‘s’ à délai’ et ‘voie’ dans la phrase suivante :
« Elle dispose des délai et voie de recours de droit commun »
Merci par avance
Bonjour,
Il s’agit d’une expression juridique qui s’écrit au pluriel.
Précisions sur la mention des délais et voies de recours:
L’Administration doit faire figurer, dans la notification de ses décisions, les délais et voies de recours contentieux ainsi que, le cas échéant, les délais et voies de recours administratifs préalables obligatoires. Si l’Administration décide d’y ajouter la mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs, c’est à la condition toutefois qu’il n’en résulte pas des ambiguïtés de nature à induire en erreur les intéressés dans des conditions telles qu’ils pourraient se trouver privés du droit (…)
https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/deconcentration/fiche_25.pdf
