RE: Ou + accord

Bonjour,

Un classique à vous proposer…

Sur le site de la CNIL, j’ai tiqué sur la phrase suivante :

Un droit de suppression des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou      dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite .

Dans le cas présent, ne devrait-on pas accorder le verbe être. Selon moi, ces actions ne s’annulent pas entre elles. On pourrait remplacer ou par et.

Je ne sais pas si je suis clair.

Merci d’avance,
Phil

Phil94 Maître Demandé le 1 septembre 2020 dans Accords
3 Réponses
Phil94, je pense que votre texte n’est pas celui qui est en vigueur.

Mais in n’importe, car l’article 119 de la loi actuelle comporte, comme « votre » texte « est interdite » :

Article 119 En savoir plus sur cet article…

« La personne concernée justifiant de son identité peut également exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. »

Pour avoir travaillé sur la loi initiale et ses textes d’application, je me souviens qu’il a été considéré que  les actions de collecter, d’utiliser, etc. [donc les sujets],  devaient être pris successivement. Or, je le rappelle, quand les sujets du verbe sont pris successivement, celui-ci peut se mettre au singulier. (Certains écrivent même que le singulier s’impose.) D’où le est interdite dans tous les textes concernés.

Source confirmative :  L’accord du verbe, Henri Briet,  coll. « Grevisse. Langue française », De Boeck/Duculot, 2009, p.76.

 

Prince Grand maître Répondu le 1 septembre 2020
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