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Locution prépositive invariable

sous réserve de + nom

1. 1. En tenant compte de la restriction amenée par ce qui suit.
      • • Cette nullité n’est couverte ni par la constitution d’avoué de l’intimé, sous réserve de tous moyens de nullité, ni par l’acceptation d’un payement provisionnel, sous réserve de l’appel interjeté. (Journal de procédure ou Cahiers mensuels à l’usage des juges de paix…, 1864, tome XV, page 306)

       

      • • Sous réserve des dispositions de l’article 13, [le Premier ministre] exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. — (Article 21 de la Constitution de la Cinquième République française → lire en ligne)