Ou + accord

Bonjour,

Un classique à vous proposer…

Sur le site de la CNIL, j’ai tiqué sur la phrase suivante :

Un droit de suppression des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou      dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite .

Dans le cas présent, ne devrait-on pas accorder le verbe être. Selon moi, ces actions ne s’annulent pas entre elles. On pourrait remplacer ou par et.

Je ne sais pas si je suis clair.

Merci d’avance,
Phil

Phil94 Maître Demandé le 1 septembre 2020 dans Accords

Pour vous améliorer en orthographe, testez les modules d’entraînement du Projet Voltaire :

3 réponse(s)
 

Oui, c’est un classique.  Avec « ou », il faut mettre le pluriel si les actions peuvent s’ajouter. On garde le singulier si les actions s’excluent. Tout dépend du sens. Le singulier peut être juste aussi.

joelle Grand maître Répondu le 1 septembre 2020
Phil94, je pense que votre texte n’est pas celui qui est en vigueur.

Mais in n’importe, car l’article 119 de la loi actuelle comporte, comme « votre » texte « est interdite » :

Article 119 En savoir plus sur cet article…

« La personne concernée justifiant de son identité peut également exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. »

Pour avoir travaillé sur la loi initiale et ses textes d’application, je me souviens qu’il a été considéré que  les actions de collecter, d’utiliser, etc. [donc les sujets],  devaient être pris successivement. Or, je le rappelle, quand les sujets du verbe sont pris successivement, celui-ci peut se mettre au singulier. (Certains écrivent même que le singulier s’impose.) D’où le est interdite dans tous les textes concernés.

Source confirmative :  L’accord du verbe, Henri Briet,  coll. « Grevisse. Langue française », De Boeck/Duculot, 2009, p.76.

 

Prince (archive) Débutant Répondu le 1 septembre 2020

Ah oui, merci Prince. Je n’avais pas pensé à la possibilité que les actions puissent être prises successivement.

Phil94 Maître Répondu le 1 septembre 2020

Pour ne plus vous poser cette question ni tant d'autres,
découvrez les modules d’entraînement en orthographe et en expression du Projet Voltaire :

Votre réponse
Question orthographe est un service proposé par Woonoz, l'éditeur du Projet Voltaire et du Certificat Voltaire.