RE: Des victimes d’infraction(s)

Répondu

Bonjour,
Faut-il mettre un (s) à infraction
– Les victimes d’infraction peuvent saisir le tribunal
Merci par avance pour la réponse

Tony Grand maître Demandé le 18 janvier 2018 dans Accords
6 Réponses

Merci Jbambaggi.
Bah je pense que l’on peut saisir le tribunal même si l’on est victime d’une infraction non ?
Mais bon, généralement, on est victime de plusieurs infractions sur

Tony Grand maître Répondu le 18 janvier 2018
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