RE: Avis sur formule de Conditions générals de vente.
Je travaille sur les CGV de mes factures.
Il est obligatoire d’y faire figurer le « taux des pénalités de retard » et « l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement », j’ai opté pour la formule suivante, y voyez vous des contresens ou des erreurs de syntaxe ?
« Toute somme impayée à son échéance portera intérêt des pénalités de retard au taux mensuel de 5%. En cas de retard de règlement, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera exigible pour frais de recouvrement (C. Com. art. D441-5). »
J’ai opté pour cette version moins agressive et plus conditionnelle :
« En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront exigibles sans rappel au taux mensuel de 5 % outre une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. »
